Lors du dernier conseil municipal du 27 février 2023 une délibération (2023-018) a été adoptée portant sur l’actualisation du conseil local de sécurité et prévention de la délinquance (CLSPD).
La note de présentation de cette délibération précisait que « le conseil municipal avait décidé le 23 septembre 2002 de créer un CLSPD. Or, depuis un décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007, les conditions d’exercice du CLSPD ayant été modifiées, il convient dès lors de soumettre au conseil municipal les nouvelles modalités de mise en œuvre du CLSPD dont la composition sera fixée ultérieurement par arrêté du maire et qui se réunira à l'initiative de son président en formation plénière au moins une fois par an ou de droit à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres ».
Sans tambour, ni trompette … On dissimule l’objet dans une vague argutie juridique.
Et dire que le maire ne s’était pas privé, dans son droit de réponse de juillet 2022 à la libre expression des élus de la minorité, mais comme il l’avait déjà fait en conseil municipal, de critiquer sans modération la proposition exprimée dès 2020 par les élus de la Vague de créer un CLSPD afin de renforcer la sécurité dans la commune. Comité qui selon ses propos, parce qu’en 2020 le CLSPD n’était soi-disant pas structuré, n’aurait été qu’un nième « comité théodule » dont les bobos-écolos raffolent.
Alors là chapeau l’artiste…. Que les élus de La Vague n’aient pas su que leur proposition tombait en fait à l’eau (un peu d’humour) en 2020 parce que le comité existait déjà depuis 2002, on peut les en excuser car, comme le dit souvent le maire, ils n’étaient pas là (humour toujours). Mais, surtout, que le maire lui-même ne se souvienne pas qu’il avait lui-même déjà créé le « comité théodule, c’est ballot, et qu’en plus il avance qu’en 2020 le CLSPD n’était pas structuré alors que sa composition et son organisation ont été fixés en 2007 et n’ont pas été modifiés depuis 2015, c’est osé.
Pour se moquer, il est champion, mais quand on utilise le canon à m… il faut toujours bien verrouiller la culasse (humour encore).
PS : pour la bonne compréhension du sujet, sans trop s’attarder sur les détails, il faut savoir que le CLSPD a été créé en 2001 par la loi « sécurité quotidienne » du 15 novembre 2001 (loi qui a supprimé les conseils communaux de la prévention de la délinquance (CCPD) créés par le décret 83-459 du 8 juin 1983) et a été organisé par le décret 2002-999 du 17 juillet 2002 sur les dispositifs territoriaux de sécurité qui indiquait que toute commune pouvait en créer un. Ce qu’a décidé de faire le conseil municipal de Saint Mandrier le 23 septembre 2002.
Concrètement, le CLSPD est présidé par le maire et constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et la prévention de la délinquance dans les communes avec les autorités préfectorales, départementales et judiciaires (en fait leurs représentants), les services de l’Etat et des acteurs publics et privés œuvrant dans les domaines du social, de la prévention, des transports, de la formation… ou encore des personnes qualifiées.
Il se trouve que la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 a modifié la loi de 2001 en créant les articles L.2211-4 et 5 et en rendant obligatoire le CLSPD pour les communes de plus de 10 000 habitants (ce qui toutefois n’interdisait pas aux communes plus petites de s’en doter ou ne les obligeait pas à les supprimer si elles en avaient déjà créé un). Et que, dans la foulée de cette nouvelle loi, le décret n° 2007-1126 a abrogé le décret n° 2002-999 mais a « transféré » ses dispositions (sur le CLSPD) en créant les articles D.2211-1 à 4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Mais comme les choses évoluent sans cesse, les articles L.2211-4 et 5 et D.2211-1 à 4 ont été supprimés et transférés dans le code de la sécurité intérieure pour en devenir respectivement les articles L.132-4 et 5 et D.132-7 à 10-1.
Enfin, la loi n° 2021-646 du 25 mars 2021, dite loi « sécurité globale » est venue modifier l’article L.132-4 (qui avait donc repris les termes de la loi de 2007) en prescrivant que le CLSPD est obligatoirement créé dans les communes de plus de 5 000 habitants.
