Lors du dernier conseil municipal de mai, le maire a été autorisé à signer le contrat de mixité sociale conclu entre la commune et l’État. Ce contrat, qui s’inscrit dans la déclinaison des lois SRU, Duflot et 3DS, est d’abord un contrat d’engagement de moyens qui vise à préciser les outils qui seront mobilisés par les acteurs locaux (maires, préfets, bailleurs sociaux…) en faveur du développement du logement social sur une commune déficitaire, c’est-à-dire n’ayant pas atteint le quota de 25% requis de logements sociaux dans son parc d’habitations principales. Mais il est également un outil juridique permettant d’aménager les objectifs de rattrapage avec différentes possibilités de modulation.
Nous ne reviendrons pas sur la loi SRU, essentiellement son article 55 sur le quota de logements sociaux, modèle de technocratie, comme la France est capable d’en produire, qui finit par faire perdre de vue les objectifs louables et indispensables recherchés, notamment parvenir à plus de solidarité et s’inscrire dans une perspective de développement durable. Article 55 qui est si souvent décrié, à droite comme à gauche, mais qui est tout aussi régulièrement confortée, à gauche comme à droite, par les lois suivantes. Le débat n’est pas pour nous de savoir si la loi est juste ou injuste mais de connaître la manière dont la commune va satisfaire à ses obligations.
Le maire, dans le Mandréen de mars 2023 page 3, a essayé d’éclairer les citoyens sur cette situation et a présenté un tableau de différentes programmations tout en annonçant la mise en place d’un contrat de mixité sociale. Mais il est vrai qu’entre les objectifs de la loi SRU pour 2020-2022 ou 2023-2025, à 50% ou à 100%, et ceux de la loi 3DS avec ou sans CMS à 25% ou à 33%, tels qu’ils ont été présentés, nombreux sont ceux qui, comme nous, ont dû recourir à un peu d’aspirine. Mais, après tout, ce n’était qu’un exercice de vulgarisation et il est difficile de résumer en 20 lignes un dispositif aussi complexe. D’autant que le contrat de mixité sociale annoncé, et faisant l’objet d’un guide de réalisation élaboré par le ministère du logement en décembre 2022, sera là pour indiquer la réalité des objectifs et les moyens pour y parvenir (action foncière, urbanisme réglementaire, soutien financier…) tout en tenant compte de l’analyse de ce qui a déjà été réalisé. C’est en quelque sorte une feuille de route qui lie tous les signataires du contrat, au premier rang desquels la commune. Nous ne pouvons que nous réjouir d’une telle démarche et nous applaudissons des deux mains à la conclusion du contrat de mixité sociale pour Saint-Mandrier qui permet d’avoir une vision globale de la situation. C’est donc une excellente nouvelle de savoir que le conseil municipal à autoriser le maire à le signer.
Oui mais… il y a juste un petit détail ; le contrat de mixité sociale de Saint-Mandrier n’existe pas et il n’a pas été rédigé. Y aurait-il un problème ?
En attendant nous vous souhaitons un très bel été.
